CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REVENDEURS NOBODINOZ

Date de la dernière mise à jour : Juillet 2016

DÉFINITIONS
GÉNÉRALITÉS
CHAMP D’APPLICATION
COMMANDE
TARIFS
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
DÉFAUT DE PAIEMENT
TRANSPORT – EXPÉDITION ET DÉCHARGEMENT DES PRODUITS
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
RESPONSABILITÉ
EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
FORCE MAJEURE
ABSENCE DE RENONCIATION
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CHARTE NOBODINOZ
ENGAGEMENTS DE NOBODINOZ
ENGAGEMENT DES REVENDEUR

DÉFINITIONS

Les termes utilisés aux présentes Conditions Générales de Vente (au singulier ou au pluriel) ont la signification suivante :

« Nobodinoz » : Société Nobodinoz S.L., TVA ES B64293335, Carrer Vic 10, RDC 08006 Barcelona, Espagne, qui propose les Produits à la vente à ses clients professionnels.
« Charte Nobodinoz » : Charte de qualité de présentation de la marque et de respect de l’image de marque
« Client » : Tout opérateur professionnel dont l’activité économique principale est consacrée à la revente d’articles pour enfants multimarques ou non.
« Commande » : Ordre d’achat du Client portant sur les Produits fournis par Nobodinoz.
« Confirmation de Commande » : Accusé réception de la Commande par Nobodinoz mentionnant le montant de l’acompte à verser par le Client.
« Acceptation de Commande » : Validation de la Commande par Nobodinoz après réception du paiement de l’acompte par le Client.
« Expédition » : Mise à la disposition des Produits au Client ou à un transporteur, en fonction des conditions retenues entre les parties, au départ des locaux de Nobodinoz (siège, bureaux, usines, entrepôts, etc.) en vue de leur expédition au lieu indiqué par le Client.
« Produit » : Marchandise proposée à la vente par Nobodinoz à ses Clients.

GÉNÉRALITÉS

Las presentes Condiciones Generales de Venta definen las normas aplicables a las ventas de Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables aux ventes de Produits par Nobodinoz à ses Clients En cas de contradiction avec tout autre document, tel que conditions, prospectus, catalogues, etc. de Nobodinoz, ou avec des conditions d’achat et bons de commande du Client, et plus généralement, avec tout document propre au Client, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront. Sauf acceptation préalable et écrite de Nobodinoz, toutes conditions contraires lui sont en conséquence inopposables. Nobodinoz se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date indiquée en en-tête, à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, s'appliquent à toutes les ventes de Produits au Client. Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués sur le site web www.nobodinoz.com par les internautes non professionnels, qui sont couverts par les Conditions Générales de Vente Consommateurs. De même, Nobodinoz peut déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par des Conditions Particulières de Vente Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les faire accepter par l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.

COMMANDE

3.1- Toute Commande d’un Produit passée à Nobodinoz implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans restriction, ni réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, de la Charte Nobodinoz, du tarif en vigueur, des caractéristiques des Produits présentés par Nobodinoz, ainsi que du paiement de l’acompte indiqué sur la confirmation de commande.

3.2- Tous les frais de toute nature (bancaires, douanes, taxes, port et transport, change, etc.) sont à la charge exclusive du Client. En particulier, les frais de port ne seront calculés qu’à l’émission de la facture pro forma finale à régler avant l’Expédition des Produits.

3.3- Toute Commande passée par le Client doit faire l’objet d’une Confirmation de Commande accusant réception des Commandes par Nobodinoz et demandant le paiement d’un acompte. À réception du paiement de l’acompte qui doit intervenir dans les 3 jours, Nobodinoz enverra une Acceptation de Commande. Cette Acceptation doit intervenir par e-mail dans les 5 jours suivants le paiement de l’acompte. Le contrat de vente sera ainsi conclu après Acceptation expresse et écrite de la Commande par Nobodinoz. Le Client sera alors de plein droit engagé par l’Acceptation de sa Commande par Nobodinoz. Puis, Nobodinoz adressera une facture pro forma au Client indiquant le montant à payer pour les produits prêts à être livrés. Elle peutêtre totale ou partielle, et doit mentionner les Produits concernés et leur prix. À réception du paiement montant à payer sur le pro forma, l’Expédition des Produits pourra intervenir dans un délai donné à titre indicatif. Les délais de livraison dépendent des transporteurs et Nobodinoz n’est nullement responsable des éventuels retards liés au transport. En cas de livraison partielle, les reliquats restant à livrer doivent être confirmés par le client, un acompte de garantie est exigé par Nobodinoz pour le maintien de ces reliquats en commande.

3.4- Nobodinoz se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de problème de paiement, de commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi, de problème prévisible relatif au paiement, à l’Expédition de commande anormale ou passée de mauvaise foi, de non-respect de la Charte Nobodinoz.

3.5- Les dimensions des Produits sont données á titre indicatif de sorte qu’il peut y avoir de légères variations dans le Produit final qui n ́affecteront ni le dessin du Produit, ni ses proportions. De même, les contraintes de fabrication peuvent engendrer des changements mineurs sur les couleurs, doublures et accessoires dans les produits (ex : rubans, cordons, doublures, passe poil...). Ces changements mineurs sont tacitement acceptés par le Client et ne peuvent pas donner lieu à une réclamation de sa part. Certains Produits ou imprimés ou couleurs peuvent être disponibles en quantités limitées. Dans le cas où des Produits ou imprimés ou couleurs seraient indisponibles, Nobodinoz proposera au Client des Produits ou des imprimés ou des couleurs alternatifs. En cas de changement plus important sur un Produit (ex : changement d’imprimé), ledit changement sera soumis à l’acceptation préalable du Client. Quoi qu’il en soit, aucun de ces changements ne peut donner lieu à l’annulation de la Commande de la part du Client. Les conditions de commande sont indiquées sur les bons de commande et évoluent régulièrement (Produits, prix, minimum, délais, etc.). Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, Nobodinoz en informera le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant, du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible.

3.6- Aucune Commande ne peut être modifiée après son Acceptation, sauf accord préalable entre Nobodinoz, et le Client.

3.7- Sauf cas de force majeure, toute annulation de Commande de la part du Client impliquera la facturation au Client de l'acompte versé au moment de l’Acceptation de Commande, cet acompte étant de plein droit et définitivement acquis à Nobodinoz.

3.8- Nobodinoz pourra, à tout moment (jusqu’à Acceptation d’une Commande) et sans avoir à en justifier, retirer du commerce tout Produit. Dans ce cas, Nobodinoz informera le Client du retrait du Produit et de sa date effective dans les meilleurs délais, sans aucune possibilité de réclamation pour le Client.

3.9- Pour annuler une commande ou retourner des produits le client doit impérativement se mettre en contact avec son agent commercial.

TARIFS

Nobodinoz se réserve le droit de réviser à tout moment ses tarifs, la facturation étant établie aux tarifs et conditions en vigueur au jour de l’Acceptation de la Commande par Nobodinoz.Les prix des Produits s’entendent en Euros pour la zone Euro et en Dollars américains pour le reste du monde, nets et hors taxes, au départ des locaux de Nobodinoz en Espagne, hors frais de préparation logistique, d’emballage, d’Expédition, de transport, de douane, d’assurance et hors frais bancaires. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client ; des Conditions Particulières de Vente seront alors adressées au Client.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les acomptes et factures pro forma sont payables au siège social de Nobodinoz, au comptant et en totalité avant Expédition. Le paiement doit intervenir dans un délai de 3 jours après réception de la Confirmation de Commande pour les acomptes ou de la facture pro forma pour les Expéditions. Passé ce délai, Nobodinoz ne pourra pas garantir la disponibilité de tous les Produits indiqués sur la facture pro forma. Par ailleurs, si le versement n’est pas réalisé durant une période de 15 jours après l’envoi de la facture pro forma, le Client prendra en charge un coût additionnel de stockage de 10 € / jour jusqu’à réception de la totalité du solde. Passé un délai de 30 jours après réception de la facture pro forma sans versement, la commande est considérée comme annulée par le Client et l’acompte versé par lui sera définitivement acquis à Nobodinoz. Les Commandes ne sont livrées qu'après réception de la totalité du solde du prix de la facture pro forma. Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où Nobodinoz est crédité par la banque.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiement, Nobodinoz se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’Expédition des Commandes en cours.

Tout refus de paiement des factures établies sur la base des tarifs en vigueur et tout refus d’un nouveau tarif seront assimilés à un défaut de paiement autorisant Nobodinoz à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les Expéditions en cours après en avoir informé le Client.

Le défaut de paiement, même partiel, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de Nobodinoz, même non encore échues. Toute inexécution par le Client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage (outre le coût additionnel de stockage prévu à l’article 5). Cette pénalité commencera à courir à compter de la date d’échéance du paiement figurant sur la facture et continuera jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité de la somme due à Nobodinoz, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Si, par ailleurs, Nobodinoz est contrainte de s'adresser à un mandataire (Avocat, Huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu, à titre de clausepénale stipulée forfaitairement, de plein droit, et non réductible, l'application d'une majoration calculée aux taux de 10 % des sommes dues par le Client, et ce, sans préjudice des frais de recouvrement exposés, des pénalités de retard et dommages et intérêts éventuels. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de Nobodinoz étant indispensable, et ce, quelles que soient les clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du Client. De manière plus générale, toute compensation est interdite, si elle est opérée en l'absence d'un accord préalable et écrit de Nobodinoz ; elle sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors Nobodinoz à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les Expéditions en cours, après en avoir informé le Client.

Toute détérioration du crédit du Client ou dégradation de sa situation financière réelle ou supposée pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, l'exigence d'un règlement comptant et en totalité ou de certaines garanties. Tel sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement, un apport de fonds de commerce, ou un changement de contrôle ou de structure de la société (fusion, etc.) est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

TRANSPORT – EXPÉDITION ET DÉCHARGEMENT DES PRODUITS

L’Expédition des Produits interviendra au lieu indiqué par le Client lors de la Commande. Le Client s’engage à donner des informations exactes, complètes et précises (lieu, horaires, accessibilité, contact) pour qu’il n’y ait jamais de surcoût. Tout surcoût de transport lié à des informations inexactes, incomplètes ou imprécises sera supporté par le Client. La livraison ne pourra avoir lieu si les informations sont de livraison sont inexactes ou imprécises.

L’Expédition des Produits interviendra après enregistrement du règlement de la totalité du prix de la Commande : Nobodinoz confirmera l’encaissement du règlement et donnera à titre indicatif la date d’Expédition estimée pour le compte de ses Clients. Nobodinoz est heureux d’organiser le transport des Produits pour le compte de ses Clients qui en feront la demande. N’étant pas transporteur, Nobodinoz ne pourra être responsable des éventuels retards de livraison du transporteur qui ne pourront donc donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou retenue, ni entraîner l'annulation de la Commande, et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

Le transporteur exécutera, sous sa responsabilité, toutes opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement des Produits, à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa remise au Client.

Si le Client prend en charge l ́organisation du transport, il devra régler à Nobodinoz une surtaxe de gestion de stock et de logistique de 3% du prix de la Commande.

Quels que soient les conditions d’Expédition retenues et le mode de transport adopté, il appartient au Client de vérifier les Produits au moment de la Livraison et de prendre toutes lesmesures conservatoires nécessaires, sous peine d'engager sa responsabilité. Le Client sera tenu, s'il constate une perte, des avaries, défauts, non-conformités des Produits, des prix ou des quantités indiqués sur la facture d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison émargé par le réceptionnaire et le livreur et d'adresser ses réclamations au transporteur par écrit dans les quarante-huit (48) heures ouvrables (dimanches et jours fériés non compris), suivant la réception des Produits Le Client doit également, dans les mêmes délais (48 heures), informer Nobodinoz par et lui communiquer tous les éléments nécessaires à l’identification des non-conformités et à la réclamation de Nobodinoz auprès du transporteur (ex : indication, descriptif, photographies des non-conformités, défauts, dommages..., scan du bon du transporteur émargé, etc.) ; en particulier pour le mobilier, il appartient au Client de vérifier l’intérieur des colis et s’assurer qu’aucune pièce n’a été endommagée.

À défaut de réclamation dans les conditions et le délai précités, l’Expédition et les Produits seront réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être prise en considération et aucun retour de Produit ne sera accepté ; le Client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l'encontre de Nobodinoz et/ou du transporteur. En dehors de ces hypothèses, aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de Nobodinoz. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client.

Lorsque le Client refuse de réceptionner les Produits commandés, Nobodinoz sera en droit de mettre lesdits Produits en entrepôt, aux frais du Client, et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage, étant précisé que Nobodinoz sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente des Produits, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient dus à Nobodinoz pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

8.1- Il est expressément convenu que Nobodinoz se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires, tout versement d’acompte restant acquis au profit de Nobodinoz.

À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'une traite, d'un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par Nobodinoz. Jusqu'à complet paiement, le Client s'interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.

Le Client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, du fait que les Produits vendus sous réserve de propriété appartiennent à Nobodinoz et à informer immédiatement Nobodinoz de toute saisie ou opération similaire afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, ou toute autre mesure ou procédure équivalente, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Encas de revendication des Produits pour non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Nobodinoz est d'ores et déjà autorisée par le Client, qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client.

Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis à Nobodinoz à titre de clause pénale.

8.2- Après constatation d’un défaut de paiement tel que prévu à l’article 6, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à Nobodinoz, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Si les Produits ont été livrés, ils seront alors immédiatement restitués par le Client à Nobodinoz. Si les Produits, objets d’une réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de Nobodinoz sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède, dès à présent, à Nobodinoz toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

8.3- Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, causés aux Produits ou du fait des Produits, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure, ces risques étant transféré au Client dès l’Expédition des Produits au départ des locaux de Nobodinoz. De même, la responsabilité des risques liés au transport et notamment à la conservation des Produits (dommages causés ou subis) est transférée au Client dès leur mise à disposition à celui-ci ou au transporteur en fonction des conditions d’Expédition retenues entre les parties. Le Client devra en conséquence assurer les Produits vendus sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à Nobodinoz et lui fournir, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Nobodinoz est strictement limitée à la substitution des Produits non conformes à la Commande ou, en cas d'indisponibilité totale et définitive, au remboursement des Produits indisponibles par établissement d’un avoir, sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Les obligations de Nobodinoz seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'événements, tels que notamment, et sans que cette liste ne soit limitative : force majeure, arrêt de travail, lock-out, inondations, incendie, absence ou manque de matière première, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de Nobodinoz, quelle qu'en soit l'origine, rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, des transports, accident de matériel ou d’outillage dans les locaux de Nobodinoz, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrections,troubles sociaux, grèves du travail ou fermetures d'usines et, plus généralement, toute circonstance empêchant l'exécution par Nobodinoz de ses obligations dans des conditions normales ou rendant leur exécution plus onéreuse.

EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, etc., aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera appliquée à Nobodinoz, sauf accord préalable et écrit de Nobodinoz, et ce, quel que soit le motif de la pénalité.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

Sont et demeureront la propriété exclusive de Nobodinoz, qu'ils soient déposés ou non :

L'appellation "Nobodinoz", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, noms commerciaux, noms des Produits de la gamme Nobodinoz (références des Produits), illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages (ci-après dénommés « la Marque "Nobodinoz" ») ;
Les Produits, leurs imprimés, design, dessins et modèles, créés et développés par Nobodinoz;
Les supports de communication, la documentation commerciale (brochures, catalogues, lettres d’information, etc.), le(s) site(s) Web de Nobodinoz et le(s) nom de domaine y afférents, les matériels de présentation et d’exposition (PLV, présentoirs, affiches, affichettes, etc.), ainsi que les photographies, textes, slogans, dessins, images, sons, données vidéos, séquences animées, charte graphique, etc. figurant sur lesdits supports de communication, sur la documentation commerciale et/ou sur le(s) site(s) Web.

Nobodinoz détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces droits, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Nobodinoz, est strictement interdite. Il en est de même de toute apposition, combinaison, conjonction avec toute autre appellation, marque, signe distinctif, ou avec tout autre imprimé, design, dessins et modèles, ou avec tout autre support de communication, documentation commerciale, site Web, matériel de présentation et d’exposition, ainsi que de toute modification, altération ou suppression.

Nobodinoz concède au Client le droit d’utiliser et de reproduire les droits de propriété intellectuelle détenus par Nobodinoz uniquement à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information en faveur des Produits. Nobodinoz peut ainsi donner accès au Client aux supports matériels reproduisant les droits de propriété intellectuelle de Nobodinoz (ex : présentoirs, photographies des Produits, etc.). À l’exception des cas susmentionnés, toute édition, reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, imitation, apposition, altération ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque supportque ce soit, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par Nobodinoz, sans avoir obtenu son autorisation préalable, est strictement interdite, et constitue un délit de contrefaçon puni par la Loi.

Le Client s’engage à respecter les informations relatives aux Produits (noms commerciaux, couleurs, dimensions, compositions, etc.). Il devra en toutes hypothèses citer la marque "Nobodinoz". En particulier, le nom de la marque doit figurer sur le titre des produits mis en vente en ligne; la suppression de marque constituant un délit caractérisant la contrefaçon, et sanctionné par la Loi. Nobodinoz se réserve le droit de faire protéger par les Tribunaux tout acte de contrefaçon et/ou tout acte de concurrence déloyale de ses droits de propriété intellectuelle.

FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, la partie qui en est victime en informera l’autre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept (7) jours, l’autre partie aura la possibilité d’annuler la Commande en cours.

ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par Nobodinoz à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’ensemble des relations contractuelles entre Nobodinoz et le Client, issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, sera soumis à tous égards au droit espagnol, sauf dérogation écrite figurant dans le contrat de vente et préalablement acceptée par Nobodinoz.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de l'ensemble contractuel visé ci-dessus. À défaut de solution amiable, tout litige ayant son origine dansl’interprétation, la validité, l'exécution ou la fin des relations contractuelles établies entre Nobodinoz et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis au Tribunal de commerce du ressort du siège social de Nobodinoz, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé. Nobodinoz disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation de la présente clause.

CHARTE NOBODINOZ

CHARTE NOBODINOZ

NOBODINOZ est amené à commercialiser ses Produits au travers de revendeurs, distributeurs, licenciés, franchisés ou autres (ciaprès « les Revendeurs »). Indépendamment de la nature juridique du partenariat, il est important d’instaurer et de maintenir des relations de loyauté et de confiance tant vis-à-vis de ses Revendeurs qu’à l’égard des clients consommateurs.

La Charte Nobodinoz constitue ainsi la base du partenariat et des relations de confiance entre NOBODINOZ et tous ses Revendeurs et liste les engagements qualitatifs de chacun. Elle constitue des repères qui font appel au sens des responsabilités de chacun ; elles ne sont pas exhaustives. La Charte Nobodinoz est essentielle pour harmoniser le réseau des Revendeurs. Une telle harmonie est primordiale pour donner une image de marque cohérente partout dans le monde et pour que les droits de chaque Revendeur ne soit pas ternis ou lésés par les actions des autres Revendeurs.

1 - ENGAGEMENTS DE NOBODINOZ

1.1 – Responsabilité sociale et sociétale NOBODINOZ s’engage à offrir des produits de la plus haute qualité dans le respect des responsabilités sociale et sociétale et veille à ce que chacun des partenaires participant à la chaîne de fabrication respecte ces mêmes engagements : interdiction du travail des enfants, normes et conventions de travail et de sécurité, respect des normes environnementales, normes d’hygiène et inspections.

1.2 - Facturation et logistique NOBODINOZ s’engage à fournir à ses Revendeurs des documents comptables respectant les normes comptables en vigueur et précisant toutes les informations nécessaires à l’identification claires des Produits. NOBODINOZ s’engage à fournir les Produits dûment emballés et référencés avec un code unique identifiable par un système de scan par code barre. NOBODINOZ s’engage à fournir des packing lists détaillées du contenu de chaque livraison.

1.3 – Production et disponibilité NOBODINOZ s’engage à maintenir une production continue de ses Produits de manière à offrir à ses Revendeurs une disponibilité maximale sur l’ensemble des références en catalogue tout au long de l’année.

1.4 – Image de marque et support à la vente NOBODINOZ s’engage à fournir en continu tout support visuel ou écrit permettant au Revendeur de dynamiser ses ventes et de promouvoir les éléments distinctifs et qualitatifs de la Marque Nobodinoz et de ses Produits.NOBODINOZ anime une communauté active sur les réseaux sociaux, les réseaux de bloggeurs, la presse écrite internationale, de manière à valoriser ses Revendeurs et les Produits proposés.

1.5 – Assistance

Les équipes de NOBODINOZ sont disponibles et joignables pour répondre à toutes questions portant sur les Produits, les évènements, les commandes, les nouveautés. Les coordonnées de contact sont disponibles en permanence sur www.nobodinoz.com.

1.6 – Confidentialité

NOBODINOZ s’engage à garder confidentielle toute information de caractère non public qui lui serait transmise par ses Revendeurs.

2 - ENGAGEMENT DES REVENDEUR

2.1 – Présentation en point de vente physique Les Produits de la Marque Nobodinoz doivent être présentés dans un espace dédié, propre et de taille suffisante. Le Revendeur s’engage à utiliser les informations Produits et les supports publicitaires fournis par la Marque Nobodinoz. Le Revendeur s’engage à envoyer des photos de l’implantation des Produits dans son point de vente. Pour les premières implantations, le Revendeur s’engage à faire valider par la Marque Nobodinoz l’aménagement, la décoration qui accueillera les Produits de la Marque Nobodinoz. NOBODINOZ pourra contrôler les implantations suivantes et le cas échéant, demander une mise en conformité.

2.2 – Présentation en point de vente en ligne Le Revendeur s’engage à disposer d’une rubrique dédiée à la Marque permettant de visualiser ensemble tous les Produits de la Marque Nobodinoz, séparément des éventuelles autres marques. Le Revendeur s’engage à utiliser les informations techniques officielles fournies par NOBODINOZ et disponibles sur le site www.nobodinoz.com. La Marque Nobodinoz doit figurer dans les titres de chacun des Produits présentés à la vente. Les noms des Produits et des couleurs doivent être respectés et être conformes à ceux donnés par NOBODINOZ.

2.3 – Respect de l’image de marque et de son identité

Le Revendeur s’engage à respecter la réputation, l’image de marque et les intérêts de NOBODINOZ. En particulier, le Revendeur veille à ce que toute communication soit rédigée dans le respect des valeurs de la Marque Nobodinoz, de son image et la préservation de sa réputation. Le Revendeur s’engage à ce que toute action promotionnelle se fasse dans le respect des intérêts de la Marque Nobodinoz, de son image et de sa réputation.

Le Revendeur s’engage à ne pas distribuer des produits susceptibles d’être des contrefaçons de la Marque Nobodinoz et de lutter contre toute contrefaçon des produits de la Marque Nobodinoz. Le revendeur s’engage à ne pas distribuer de manière conjointe et volontairement liée des produits similaires à ceux de Nobodinoz afin de ne pas créer de confusion sur l’identité de la Marque dans l’esprit du consommateur.

2.4 – Représentation de l’offre et respect du positionnement de la Marque Le Revendeur s’engage à disposer en permanence d’une offre suffisamment représentative de l’ensemble del’offre de la Marque Nobodinoz avec à minima 10% des références en catalogue. A ce titre, le Revendeur s’engage à faire des commandes régulières de réassort. Toute première implantation doit contenir à minima 10% des références en catalogue.

Le Revendeur s’engage à respecter la politique de prix conseillés de la Marque (prix supérieurs aux tarifs, majorés des frais de transport, douane, assurance etc.) ; l’harmonie du réseau de distributeurs et de revendeurs Nobodinoz étant un élément clé des valeurs de la Marque Nobodinoz, de son image et de sa réputation.

2.5 Confidentialité Toute information non publique fournie par la Marque Nobodinoz au Revendeur est considérée comme confidentielle. Le Revendeur s’engage à ne pas divulguer cette information par quelque canal que ce soit à des tiers sans accord écrit de la part de NOBODINOZ.

2.6 Exclusivité Le Revendeur s’engage à ne revendre les Produits Nobodinoz qu’au travers de son enseigne commerciale. Le Revendeur s’engage à ne pas promouvoir la vente des Produits Nobodinoz sur d’autres canaux de vente que ceux de son enseigne commerciale sauf accord écrit préalable de NOBODINOZ.

En cas de non-respect de la Charte par le Revendeur, Nobodinoz dispose d’un droit discrétionnaire de cesser toute collaboration commerciale.